Les Productions Agricoles Flayol

Depuis le 1er février 2023, les règles d’indemnisation ont évolué concernant le calcul de la durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. On vous explique ce qui change et pour qui.

Après neuf séances de négociation, les partenaires sociaux se sont accordés sur un projet de protocole d’accord relatif à l’assurance chômage, dans la soirée du vendredi 10 novembre 2023. Ce texte devrait être signé par la CFDT, la CFTC et Force ouvrière. "Nous sommes bien évidemment heureux que le résultat de cette négociation soit parfaitement conforme au document de cadrage" gouvernemental, réagit le chef de file (Medef) de la délégation patronale. De son côté, le ministère du Travail "prend acte" et se réserve le temps "d’étudier la compatibilité de l’accord avec le document de cadrage".

"Après neuf séances de négociation et malgré les exigences du document de cadrage, un accord a été trouvé ce soir. Et bien évidemment, on s'en félicite. C’était extrêmement important pour nos entreprises, extrêmement important pour les organisations que nous représentons et extrêmement important pour le bon fonctionnement du paritarisme et la capacité que nous avons à prendre nos responsabilités, y compris quand les choses sont complexes", souligne Hubert Mongon du Medef, vendredi 10 novembre 2023, à l’issue de la négociation sur les règles d’assurance chômage.

Au final, à l’issue d’une dernière ligne droite assez accidentée, le protocole d’accord reçoit, ou devrait recevoir, l’aval de trois organisations syndicales. Reste au gouvernement à l'accepter. Décision qui reste encore incertaine au regard des contraintes imposées par l'exécutif dans son son document de cadrage de la négociation transmis cet été aux partenaires sociaux. En cas d'aval, une nouvelle convention régissant les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi sera agréée par l'État pour entrer en application au 1er janvier 2024.

CFDT, CFTC ET FO FAVORABLES

"La délégation porte un avis positif sur le projet d’accord", indique sans ambages Olivier Guivarch de la CFDT. De même, Éric Courpotin de la CFTC assure qu'"à 90 %" son organisation décidera de parapher le texte. "Ce n’est pas un accord révolutionnaire, mais il a le mérite d’exister", résume-t-il à l’issue de la séance. "Nous avons eu un certain nombre de réponses à nos demandes. Ce n’est pas forcément à la hauteur souhaitée, mais cela s’appelle le compromis", juge aussi le représentant de Force ouvrière, Michel Beaugas. "Nous sommes dans un bâtiment où il y a une salle Bergeron. Et Bergeron disait qu’un bon compromis, c’est quand les employeurs estiment avoir trop donné et non pas assez reçu", ajoute-t-il. 

De son côté, s’il reconnaît que "c’est mieux que si c’était pire", Denis Gravouil de la CGT indique d’emblée que son organisation ne sera pas signataire, tout comme la CFE-CGC. Faute d’avoir obtenu gain de cause sur la suppression de la dégressivité des indemnisations, le négociateur de la confédération de l’encadrement, Jean-François Foucard a préféré quitter la négociation avant son terme.

LEVÉE TARDIVE DES POINTS DURS

"Hier encore [jeudi 9 novembre], il était très difficile d’imaginer comment on allait pouvoir atterrir", résume Olivier Guivarch (CFDT). En réalité, cette dernière journée de négociation a été longue et il n’a pas été simple de trouver des voies de passage pour cheminer des premières versions du texte proposées par les organisations patronales en direction du compromis final. "Nous avions des lignes rouges et ces lignes rouges sont tombées", explique Michel Beaugas (FO). Le blocage le plus simple à lever a été sur le dispositif d’activité conservée qui concerne principalement les assistantes maternelles. Sans trop de heurts, la révision des règles d’indemnisation des salariés en multi-emplois a été retirée du texte. 

De même, le patronat a fait marche arrière sur les intermittents du spectacle, ne proposant plus une réforme en tant que telle, mais acceptant de faire perdurer les règles de l’accord sectoriel de 2016. "Même si nous à avons réussi à empêcher le durcissement que le patronat agitait à titre provocateur, ça a servi à dézinguer l’accord du 27 octobre. Et je déplore que des confédérations ne suivent pas l’avis des fédérations qui ont signé à l’unanimité l’accord" sectoriel, rebondit un Denis Gravouil (CGT) toujours très impliqué sur les dossiers des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage.

ET ENFIN!

SENIORS: ARTICULER LES NÉGOCIATIONS CHÔMAGE ET EMPLOI

Un des points de blocage les plus complexes à dépasser a été sans nul doute celui des règles spécifiques appliquées aux demandeurs d’emploi seniors. "Il n’était pas question d’engager des négociations dans l’assurance chômage pour les seniors, alors que l’on savait qu’on allait avoir un document d’orientation [du gouvernement] pour ouvrir justement le débat sur l’emploi des seniors. Nous ne voulions pas que cette négociation d’assurance chômage préempte celle sur l’emploi des seniors", dont les contours seront fixés dans un document de cadrage que l’exécutif doit transmettre dans les prochains jours, explicite Éric Courpotin (CFTC). "Il fallait déporter les mesures seniors, c’était une condition sine qua non pour la CFDT", réaffirme Olivier Guivarch (CFDT).

"Nous avons veillé à ce que les dispositions relatives aux seniors correspondent à l’esprit du document de cadrage qui nous demandait de tenir compte de la réforme des retraites. Nous l’avons fait de façon extrêmement précise et responsable puisque nous avons pris un engagement collectif qui vise à travailler sur les trois principes de report de l’âge, des conditions d’indemnisation pour acquérir une retraite à taux et de la formation", assure Hubert Mongon (Medef). En pratique, ces thèmes sont renvoyés à la prochaine négociation et les signataires se sont accordés sur le fait que l’impact budgétaire des mesures qui seront décidées, représente "une moindre dépense au minimum de 440 M€ sur la période 2024-2027". S’il "regrette" que les partenaires sociaux soit "un peu contraints par une somme affichée" d’économie, Michel Beaugas (FO) valide ce renvoi.

À l’inverse, Denis Gravouil (CGT) voit là "une forme de tartufferie" : "On n’annonce pas que la borne d’âge va être repoussée de deux ans et que la règle du maintien de droits qui sauve 40 000 personnes par an à 62 ans actuellement va passer à 64 ans. Mais on budgète qu’il faudra 440 millions de baisses de droits", s’agace-t-il. "Nous voulons absolument envoyer le signal que les fins de carrière payées par l’assurance chômage, c’est terminé ! C’est un signal que nous envoyons non seulement évidemment aux salariés, mais surtout et peut-être d’abord aux entreprises", rétorque le représentant de la CPME, Éric Chevée.

0,05 POINT DE BAISSE DE COTISATION

Venant en soutien du compromis trouvé par les organisations syndicales et patronales, un autre point central pour les organisations syndicales  porte sur la baisse de cotisations revendiquée par la délégation patronale. "C’était une énorme ligne rouge, puisqu’ils annonçaient une baisse de 0,1 point. Dans l’accord, on ne parle que de la suppression de 0,05 point, on a divisé par deux la baisse voulue", revient Olivier Guivarch (CFDT). Rappelant que la surcotisation de 0,05 % figurant dans la convention de 2017 avait vocation à n’être que temporaire, Eric Courpotin (CFTC) indique que son organisation n’allait "pas revenir sur sa signature". 

"Cette baisse de cotisations n’est pas forcément une amélioration des choses parce que le mur des sociétés en défaillance est assez impressionnant et il va falloir augmenter le niveau des cotisations de l’AGS […]. Il était néanmoins important de trouver dans l’immédiat les moyens de compenser cela", considère Michel Picon de l’U2P ; le conseil d’administration devrait se réunir le 27 novembre prochain pour acter une hausse de cotisations.

"PRÉSERVATION" DES RÉFORMES 2019-2022

De son côté, Hubert Mongon (Medef) se félicite de la "préservation des grands piliers des réformes de 2019 et de 2022" qui ont révisé les modes de calcul du montant et de la durée des allocations-chômage, puis instauré une règle de contracyclicité modifiant à la baisse ou à la hausse la durée de versement de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de l'évolution de la conjoncture économique. S’il n’y a effectivement pas de remise en cause des règles fixées par l’exécutif durant la période de carence découlant de l'absence d'accord entre les partenaires sociaux, les partenaires sociaux s’accordent sur des évolutions. "Nous avons pu obtenir des mesures concrètes et justes", considère Olivier Guivarch (CFDT). Son homologue de FO, Michel Beaugas parle non pas de droits nouveaux, mais de "rétablissement de quelques droits" mis à mal par les réformes gouvernementales.

En pratique, l’assouplissement des conditions d’affiliation pour les primo-demandeurs d’emploi et les saisonniers — population que voulait aussi cibler la CPME- sont au nombre des points visant à améliorer les droits. De même, la révision à la baisse du plafond de jours non travaillés pris en compte pour calculer le SJR (salaire journalier de référence) qui détermine le montant des allocations, est globalement saluée par les organisations syndicales ; pour mémoire, ce système de plafond avait été ajouté en 2021 par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la réforme de 2019.

Parallèlement, les organisations patronales obtiennent gain de cause sur une ancienne revendication, à savoir la mensualisation du versement de l’indemnisation — les organisations syndicales obtenant sur le final un maintien du capital de droits —. De même, parmi les sources d’économie, figure une disposition visant à limiter les effets d’aubaine pour les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise.

REMISE À PLAT DU BONUS-MALUS

Un des "trophées de chasse" les plus importants pour la délégation patronale est sans nul doute l’article 10 du texte portant sur des ajustements du bonus-malus sectoriel appliqué aux cotisations des entreprises en fonction de leur niveau de recours aux contrats précaires. Si ces ajustements sont destinés à être ajoutés par avenant à la future convention, l’accord fixe les axes de la réforme avec la suppression de certains types de contrats et le périmètre de comparaison des taux de séparation des entreprises concernées. "Nous avons tenté là de résoudre un certain nombre de difficultés qui nous paraissent centrales" dans le dispositif actuel, explique Hubert Mongon (Medef). 

"C’est un dispositif qui n’existe pas depuis très longtemps et qu’il faut expertiser. Nous n’avons pas l’impression qu’il a eu beaucoup d’effets, donc cela se regarde", revient Olivier Guivarch (CFDT). De fait, jugé trop restreint et peu efficient — en théorie puis en pratique —, le bonus-malus sectoriel n’est pas particulièrement défendu par les organisations syndicales…

"CONFORME AU CADRAGE" GOUVERNEMENTAL

"Nous tenions fondamentalement à respecter le document de cadrage dans son intégralité, quelles que soient les difficultés qui s’y trouvaient. Et en tout état de cause, nous sommes bien évidemment heureux que le résultat de cette négociation soit parfaitement conforme au document de cadrage et à son contenu", souligne Hubert Mongon (Medef). "Nous avons là un accord qui tangente la trajectoire et la lettre de cadrage", abonde Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint de la CFDT faisant partie de la délégation, ajoutant que "l’accord est crédible et c’est pour cela que nous défendrons l’agrément". 

"Je ne suis pas sûr que le gouvernement apprécie beaucoup ce qu’on vient de conclure, nuance Éric Courpotin. Mais si cela ne plaît pas gouvernement, qu’il n’agrée pas et il prendra la responsabilité". Et à Éric Chevée (CPME) de rebondir en expliquant que l’appréciation de l’accord "n’est pas que politique mais est aussi juridique". "Et si jamais nous ne sommes pas d’accord [sur l’interprétation du respect du cadrage], il y a des tribunaux" pour trancher, ajoute-t-il.

PRISE D’ACTE PAR LE MINISTÈRE

De son côté, le ministère du Travail prend acte du compromis trouvé entre partenaires sociaux. "Comme la loi le prévoit, il revient au gouvernement d’étudier la compatibilité de l’accord avec le document de cadrage qui prévoit notamment une trajectoire financière permettant le désendettement du régime, le financement des politiques de l’emploi et des compétences, et le soutien à l’amélioration du taux d’emploi des seniors", réagit la rue de Grenelle. Reste à savoir à quel échelon de l’exécutif la décision de validation ou pas du texte sera prise…

"On ne va pas se cacher derrière son petit doigt. Soit l’accord a été agréé et ça veut dire qu’on peut continuer à gérer paritairement l’assurance chômage et on peut discuter tranquillement de la gouvernance. Soit il n’est pas agréé et ça compliquera nos relations avec le gouvernement. Comme elles sont assez 'fluides' en ce moment, tout va bien", sourit Michel Beaugas (FO). "Si après 2018, il y avait eu à nouveau une carence en 2023, je n’aurais plus qu’à rendre mon badge d’administrateur de l’Unédic" en quittant le bâtiment qui a accueilli la négociation, explique aussi Michel Picon (U2P), se félicitant de l’émergence d’un accord. "Nous avons fait un grand pas vers la sauvegarde du paritarisme à l’assurance chômage", conclut Michel Beaugas (FO).

Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. Il ne change pas le montant de l’allocation d’assurance chômage, ni les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage.

Depuis le 1er février 2023, à l’ouverture du droit en métropole, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, tout en restant toujours supérieure à 6 mois. A l’expiration de son droit, le demandeur d’emploi pourra bénéficier d’un complément de fin de droit prolongeant sa durée d’indemnisation en cas de dégradation de l’état du marché du travail, c’est-à-dire lorsque le taux de chômage dépasse 9 % ou en cas de dégradation très rapide de la situation du marché du travail.