Une personne engagée dans la vie active et qui souhaite progresser dans sa vie professionnelle ou se reconvertir, peut faire reconnaître ses compétences, ses connaissances et les aptitudes qu’elle a acquises dans l’exercice de son métier par :

• un titre professionnel, délivré par le ministère du Travail ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP), établie par les branches professionnelles ;
• la validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour faire reconnaître son expérience professionnelle et les compétences qu’elle a développées dans son activité depuis au moins un an.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé l’apprentissage et la formation professionnelle a introduit un nouveau cadre national des certifications professionnelles pour les ministères et les organismes certificateurs. Ce cadre national définit huit niveaux de qualification et s’appuie sur des savoirs et des compétences acquis, à la différence de la précédente, datant de 1969 et construite en référence aux seuls diplômes de l’Education nationale.

Titre professionnel
Le titre professionnel est une certification d’État élaborée et délivrée par le ministère du Travail. Il atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’un métier et favorise l’accès à l’emploi ou l’évolution professionnelle de son titulaire. La formation professionnelle, la Validation des acquis de l’expérience ou l’apprentissage permettent d’accéder à un titre professionnel.

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Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Un Certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier.
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle.

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Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Pour toute personne engagée dans la vie active, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) permet d’accéder à un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle (CQP).
La VAE permet de faire reconnaître son expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle.

Vous y trouverais toutes les solution les règlements pour les problématiques lié au travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/

Que cette nouvelle année vous apporte le meilleur pour votre travail.

France Travail remplace Pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui change en cinq questions.

Pôle emploi devient France Travail le 1er janvier 2024 en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

France Travail est un nouvel opérateur au service de la coopération des différents acteurs de l'emploi et de l'insertion, destiné à mieux accompagner :

• les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi ;
• les entreprises dans leur processus de recrutement.

Cette transformation s'accompagne de la création d'un Réseau pour l'emploi, constitué des acteurs de l'emploi et de l'insertion, notamment :

• l'opérateur France Travail, qui conserve l'ensemble des missions de Pôle emploi ;
• les missions locales, qui ont vocation à être les premiers interlocuteurs des jeunes demandeurs d'emploi ;
• le réseau Cap emploi, interlocuteur des travailleurs en situation de handicap ;
• différents services publics pilotés par l'État ou les collectivités territoriales propres à répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises.

Ce réseau coordonne les missions relatives à :

• l'accueil des demandeurs d'emploi ;
• leur orientation ;
• leur accompagnement ;
• leur formation ;
• leur insertion ;
• la réponse aux besoins des employeurs.

Un comité national pour l’emploi, présidé par le ministre de l'emploi, et des comités territoriaux pour l’emploi définiront les orientations et le fonctionnement du système tout en répondant aux besoins propres à chaque bassin d’emploi.

La loi pour le plein emploi prévoit une inscription automatisée auprès de France Travail, au plus tard en 2025, des personnes sans emploi :

• demandeurs d'emploi inscrits auparavant à Pôle emploi ;
• allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
• jeunes accompagnés par les missions locales ;
• personnes handicapées accompagnées par Cap emploi.

Si elle est automatique, cette inscription peut aussi être demandée.

En février 2024, le site pole-emploi.fr deviendra francetravail.fr.

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Les personnes inscrites à France Travail bénéficient d'une orientation vers la structure adaptée à leurs besoins et ne sont pas nécessairement accompagnées par un conseiller France Travail. L'interlocuteur du demandeur d'emploi peut être une mission locale ou un travailleur social du conseil départemental, par exemple.

L'organisme référent (France Travail, Cap emploi, mission locale…) réalise un diagnostic approfondi auprès du demandeur d'emploi, permettant son orientation.

Chaque demandeur d'emploi signe un contrat d'engagement unifié, fondé sur des engagements réciproques, qui remplace :

• le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
• le contrat d'engagement jeune (CEJ) ou le parcours contractualisé vers l'emploi (Pacea) pour certains jeunes ;
• le contrat d'engagement réciproque pour certains allocataires du RSA.

Le contrat d'engagement comporte un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle. Il implique des heures d'activité pour l'accompagnement ou la formation.

Lors de l'examen au Parlement de la loi pour le plein emploi, les sénateurs ont ajouté, pour les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA, une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine. Cette durée de 15 heures peut être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire (parent isolé sans solution de garde, problèmes de santé…).

Le Conseil constitutionnel juge dans une décision du 14 décembre 2023 que "cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée".

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Une personne peut être radiée de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail en cas de non-respect du contrat d'engagement. Un décret doit déterminer :

• les durées minimale et maximale de la radiation ;
• la sanction de suspension ou de suppression du revenu ou des allocations chômage.

Un nouveau régime de sanctions graduées pour les bénéficiaires du RSA refusant de signer ou ne respectant pas le contrat d'engagement est mis en place :

• suspension du versement de l'allocation avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements. Les sommes pouvant être récupérées sont limitées à 3 mois de RSA ;
• ensuite, suppression partielle ou totale de l'allocation dans les cas de manquements les plus graves.

Ce dispositif doit être précisé par décret, entre autres pour la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée. Le Conseil constitutionnel précise, dans sa décision, qu'"il appartiendra au pouvoir réglementaire, en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée, de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines".

De nouvelles sanctions concernent aussi les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Lorsque le CDD ou la mission d'intérimaire d'un salarié arrive à terme, l’entreprise pour laquelle il travaille peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

L'entreprise doit faire cette proposition par écrit, avant le terme du CDD.

Le salarié est en droit de refuser cette proposition, mais l'entreprise doit en informer France Travail dans un délai d'un mois (Vous souhaitez informer France Travail d’un refus de CDI ?). Cette transmission de refus ne s'impose que si :

• le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire ;
• le lieu de travail reste inchangé ;
• la rémunération, la durée de travail et la classification de l'emploi sont au moins équivalentes.

Si le salarié en CDD ou en mission d'intérim refuse au moins deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) sur 12 mois, il sera privé d'allocation chômage, sauf :

• s'il a été employé en CDI au cours de cette même période ;
• si les propositions faites par l'employeur ne respectent pas le PPAE ou le contrat d'engagement (qui replace depuis 2024 le PPAE) (Quelles sont les conséquences du refus d’un CDI par le salarié en CDD ou le salarié intérimaire ?).

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En complément de sa mission auprès des demandeurs d'emploi, France Travail a pour but d'offrir un accompagnement personnalisé et de proximité aux entreprises pour leurs recrutements, quelle que soit leur taille.

Les conseillers entreprises de France travail ou de ses partenaires iront à la rencontre des entreprises afin :

• d'identifier leurs besoins en recrutement ;
• de leur proposer un accompagnement adapté.

Les entreprises pourront faire connaître :

• leurs besoins de recrutement sur une plateforme unique de dépôt des offres accessible à tous les acteurs du service public de l'emploi ;
• leurs métiers sur les territoires et ainsi développer leur attractivité.

France Travail a pour vocation de soutenir l'engagement des entreprises pour développer une approche inclusive de leurs recrutements, afin de s'ouvrir à tous les profils.

Vers un nouveau tour de vis sur l'assurance-chômage et dès le 1er juillet 2024. Alors qu'Emmanuel Macron a promis le plein-emploi en France à l'horizon 2027 - soit un taux de chômage de l'ordre de 5 % de la population active à la fin de son second quinquennat contre 7,5 % fin 2023 -, son Premier ministre Gabriel Attal a confirmé le 27 mars 2024, au « 20 Heures » de TF1 , souhaiter une nouvelle réforme « globale » de l'assurance-chômage qui réduirait la durée d'indemnisation des chômeurs.

« Mon objectif, ce n'est pas de m'en prendre à tel individu ou aux chômeurs, c'est de faire bouger un système pour inciter davantage à la reprise d'emploi », a défendu le Premier ministre.

L'assurance-chômage est pilotée par les partenaires sociaux - les syndicats et le patronat - via l'Unédic. Ils renégocient les règles tous les deux à trois ans pour tenir compte des évolutions du marché du travail.

Pour réformer les paramètres de l'assurance-chômage, le gouvernement n'a pas besoin de passer par le Parlement. Il doit saisir les partenaires sociaux d'une négociation, via « une lettre de cadrage ». Mais en cas d'échec de leurs discussions, il peut reprendre la main par décret. Et cette fois, comme en 2019, c'est ce qui va se produire.

En effet la précédente convention qui devait fixer les évolutions des règles d'indemnisation des chômeurs pour la période 2024-2027, négociée à l'automne 2023 par les partenaires sociaux, n'a pas été signée. Pour tenir compte de la réforme des retraites et du relèvement de l'âge de départ à 64 ans , les syndicats avaient donné leur aval à la modification des règles d'indemnisation des chômeurs âgés, mais en posant une condition : que le patronat prouve, à l'occasion d'une autre négociation sur les parcours professionnels et l'emploi des seniors qui allait s'ouvrir, qu'il allait favoriser le maintien en emploi des salariés en fin de carrière. Laquelle négociation s'est finalement soldée par un échec le 10 mars 2024, échec qui a fait tomber cet arrangement.

Prenant acte de ce « désaccord », le gouvernement a considéré que la convention d'assurance-chômage de novembre 2023 resterait lettre morte. Conséquence : le ministère du Travail a annoncé le 22 avril qu'il allait reprendre la main. Alors que Gabriel Attal avait annoncé le 27 mars qu'il allait demander aux partenaires sociaux d'ouvrir de nouvelles négociations pour décider à l'été 2024 de nouveaux paramètres qui seraient mis en œuvre à l'automne 2024, le calendrier s'accélère : le gouvernement prévoit désormais, après une courte phase de consultation, de mettre en œuvre de nouvelles règles d'indemnisation dès le 1er juillet 2024. Les partenaires sociaux sont désormais hors jeu.

Le devenir de l'accord trouvé en novembre par les syndicats et le patronat sur la convention Unédic est posé. L'Etat va reprendre la main, reste à savoir quand et comment.

L'échec des négociations entre syndicats et patronat sur les parcours professionnels et l'emploi des seniors dans la nuit de mardi à mercredi porte un coup dur au paritarisme. Il plonge aussi dans le flou l'avenir de la convention d'assurance-chômage que syndicats et patronat ont conclue en novembre, même si Gabriel Attal lui avait de toute façon promis une durée de vie limitée .

Pour comprendre cet effet tiroir, il faut remonter à août 2023. Au terme d'une longue reprise en main , le gouvernement Borne est obligé de redonner la main aux syndicats et au patronat pour établir la prochaine convention Unédic. C'est-à-dire les évolutions des règles d'indemnisation des chômeurs pour la période 2024-2027

Un gros bémol

Malgré une marge de manœuvre très limitée , les partenaires sociaux acceptent quand même de négocier. Résultat ? Un accord a minima conclu mi-novembre par le Medef, la CPME, l'U2P côté patronat, la CFDT, la CFTC et FO, côté syndicats. A minima, et surtout assorti d'un gros bémol.

Pour tenir compte de la réforme des retraites, les syndicats acceptent que la convention décale de deux ans les bornes d'âge ouvrant droit à une durée d'indemnisation majorée (mesures seniors). A la clé, 440 millions d'euros d'économies pour l'Unédic ! Refusant de lâcher la proie pour l'ombre, ils posent toutefois une condition : le patronat devra prouver qu'il va favoriser le maintien en emploi des salariés en fin de carrière.

L'échec de la négociation dans la nuit de mardi à mercredi sur les parcours professionnels fait tomber cet arrangement. La réunion prévue ce mercredi matin pour entériner l'avenant senior de la convention a d'ailleurs été reportée. L'accord de novembre prévoyait que dans ce cas de figure, une réunion entre l'Etat, les partenaires sociaux et l'Unédic se tienne pour voir comment trouver les 440 millions d'économies sans lesquels l'équilibre financier de la convention tombe à l'eau. En attendant, elle reste au frigo .

Cette réunion à trois aura-t-elle lieu ? Interrogée à l'issue du Conseil des ministres ce mercredi matin, la ministre du Travail, Catherine Vautrin, est restée très prudente, se contentant de répondre qu'elle attendait d'abord que les partenaires sociaux l'informent de la suite qu'ils veulent donner au dossier.

Nouvelle réforme

Vont-ils en rester à ce qui était prévu ou passer outre, c'est-à-dire entériner l'avenant senior et l'ensemble de la convention avec, pour ne pas donner la main de suite au gouvernement ? A ce stade, tous se sont retranchés vers leurs instances de décision avant de se prononcer.

Pour faire passer la pilule, le gouvernement conditionnera-t-il ce nouveau tour de vis à une baisse du taux de chômage ? C'est ce qui avait été envisagé fin 2022 lorsque le principe de contracyclicité - plus de protection des chômeurs quand les embauches se font rares, plus d'incitation à reprendre un emploi quand il abonde - est entré dans la loi.

En vertu de ce principe, les durées d'indemnisation ont été réduites d'un quart. Elles retrouveront leurs valeurs initiales si le taux de chômage repasse au-dessus de 9 % de la population active (il est de 7,5 % actuellement). Fin 2022, l'exécutif a hésité à instaurer un seuil supplémentaire en période faste, 6 % en l'occurrence, en dessous duquel les durées d'indemnisation seraient encore réduites. Sans donner suite finalement.